Nos conditions générales protègent votre expérience

Conditions Générales de Services Abris Maurice Dernière mise à jour : [08/04/2026] Le site www.abrismaurice.com est exploité par Abris Maurice, opéré par RC Digipub (Mauritius) Co. Ltd. Forme juridique : Société à responsabilité limitée (Ltd) Numéro d’immatriculation : C24209478 Siège social : Sowamber Lane, Beaux Manguiers, Pereybère – Grand Baie Île Maurice 1. Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture des services proposés par Abris Maurice, notamment : accompagnement expatriation île Maurice assistance administrative accompagnement visa accompagnement immobilier services d’installation services VIP 2. Nature des services Abris Maurice agit en tant que : accompagnateur facilitateur coordinateur intermédiaire Abris Maurice n’est pas : cabinet juridique cabinet d'immigration officiel administration gouvernementale autorité de délivrance de permis Les décisions finales concernant les permis, visas ou autorisations administratives relèvent exclusivement des autorités mauriciennes compétentes. 3. Disclaimer légal immigration Abris Maurice fournit un service d’accompagnement administratif et stratégique destiné à faciliter les démarches d’expatriation à l’île Maurice. Abris Maurice ne garantit en aucun cas : l’obtention d’un visa l’obtention d’un permis de résidence l’obtention d’un permis investisseur l’obtention d’un permis self-employed l’obtention d’un permis retraité l’acceptation d’un dossier par les autorités Les décisions sont prises exclusivement par : Economic Development Board (EDB) autorités mauriciennes administrations compétentes Le client reconnaît que Abris Maurice ne peut être tenu responsable d’un refus administratif. 4. Clause de non-responsabilité visa Abris Maurice met tout en œuvre pour accompagner le client dans ses démarches. Cependant : Abris Maurice ne prend pas la décision finale Abris Maurice ne contrôle pas les délais administratifs Abris Maurice ne contrôle pas les exigences gouvernementales En conséquence : Abris Maurice ne pourra être tenu responsable : d’un refus de visa d’un refus de permis d’un retard administratif d’un changement de réglementation d’une demande complémentaire des autorités d’une modification des critères d’éligibilité 5. Non-remboursement: Les services fournis par Abris Maurice sont des services : de facilitateur d'intermédiare d'accompagnement de coordination de mise en relation Ces services sont considérés comme exécutés dès : la réservation le début de l'accompagnement la mise en relation l'analyse du dossier En conséquence : Tous les paiements effectués sont non remboursables. Aucun remboursement ne pourra être effectué notamment en cas de : refus de visa refus de permis changement d'avis du client abandon du projet retard administratif modification de situation personnelle non-respect des critères d’éligibilité refus par les autorités 6. Engagement du client Le client s’engage à : fournir des informations exactes transmettre les documents demandés respecter les délais coopérer avec les partenaires suivre les recommandations fournies Abris Maurice ne pourra être tenu responsable en cas : d'informations erronées de documents incomplets de retard du client de non-coopération 7. Services partenaires Abris Maurice travail en partenariat avec : comptables fiscalistes agents immobiliers partenaires administratifs chauffeurs services d'installation Ces partenaires sont indépendants. 8. Responsabilité Abris Maurice ne pourra être tenu responsable : des décisions administratives des refus de visa des refus de permis des délais gouvernementaux des changements de lois des décisions de partenaires des choix du client 9. Modification des services Abris Maurice se réserve le droit de : modifier les services modifier les tarifs modifier les conditions adapter les prestations à tout moment. 10. Droit applicable Les présentes conditions générales sont régies par le droit applicable à l'île Maurice. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de l'île Maurice. 11. Acceptation des conditions Toute réservation d’un service implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Le client reconnaît avoir lu et accepté : les conditions générales la clause de non-remboursement la clause de non-responsabilité visa le disclaimer immigration